Mairie - Chef-lieu - 37, place de l'Église - 73110 Villaroux
04 79 65 31 36
mairie.villaroux@wanadoo.fr

Service-Public.fr

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.