Mairie - Chef-lieu - 37, place de l'Église - 73110 Villaroux
04 79 65 31 36
mairie.villaroux@wanadoo.fr

Service-Public.fr

Share

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).