Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2246">catégorie C</a>.
Une arme de <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2248">catégorie D</a>, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/" target="_blank">certains procédés de chasse</a> sont interdits.
Achat chez un armurier ou en sa présence
Arme trouvée ou héritage
Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022
Pour acheter une <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R61712">SIA</a>.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R61712">SIA</a>.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
la démarche se fait par formulaire <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R1501">cerfa n°12650</a> si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R61712">SIA</a> avant le 1er juillet 2023.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
Permis de chasser
Justificatif de domicile
Préparez également votre numéro <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2246">catégorie C</a>
Commise par 1 personne seule
30 000 €
2 ans
Commise par 2 personnes ou plus
75 000 €
5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2248">catégorie D</a>
Commise par 1 personne seule
15 000 €
1 an
Commise par au moins 2 personnes
30 000 €
2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité
750 €
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À noter
<a href="https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse" target="_blank">des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse</a>.
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R58475">pontet</a>.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
