Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous avez la possibilité de le louer le logement meublé à une personne qui en fera son domicile ou qui l'utilisera comme résidence secondaire. L'usage choisi détermine le contrat à signer (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Du contrat signé dépendent notamment les autres règles de location, et les impôts que vous aurez à payer en tant que propriétaire bailleur.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement son domicile | Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement sa résidence secondaire |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Consommation d'énergie | En métropole, le logement doit notamment avoir une <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | En métropole, le logement doit notamment avoir une <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | Le logement n'a pas à respecter de consommation énergétique maximale |
Ameublement | Le logement doit comporter <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a> | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2043">classement du meublé (démarche facultative)</a> | |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Libre |
Contenu du bail | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôts et taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F1168">À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F34759">À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | <a href="https://www.villaroux.fr/service-public-fr/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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